Ouverture et achèvement des travaux

- L'ouverture de chantier :
Vous devez utiliser le formulaire d’Ouverture de chantier (DOC) pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés. Télécharger le formulaire Cerfa "Déclaration d'ouverture de chantier". Télécharger la notice d'information.

- Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.). Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).
Télécharger le formulaire Cerfa "Déclaration de l'achèvement des travaux". Télacharger la notice d'information.

- Surface de plancher :
La notion de "surface de plancher des constructions" a été introduite dans le cadre de la réforme de 2012. Elle est calculée conformément à l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le Code de l'urbanisme (article R*112-2) et le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
Les informations concernant la méthode de calcul sont disponibles sur le lien ci-après : www.developpementdurable.gouv.fr

- Recours à un architecte :
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise à la surface de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds : travaux ayant pour effet de porter l'emprise à la surface de plancher au-delà de 150 m².

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE 93) de la Seine Saint-Denis.

Une permanence par mois (le mercredi) est également assurée par l’architecte du CAUE à la Direction de l’Urbanisme & du Développement Urbain, sur rendez-vous. Vous pouvez solliciter un rendez-vous en contactant la Direction de l’Urbanisme et du Développement Urbain au : 01.49.42.66.94/ 01.49.42.66.58

- Procédures et délais :

Dépôt de la demande (en mairie lors de la permanence hebdomadaire ou envoi postal)
Instruction dans le mois suivant le dépôt afin de vérifier les pièces du dossier transmis et de s’assurer que le projet respecte le Plan local d’urbanisme
Réception d’une demande de pièces complémentaires ou d’une notification du délai d’instruction. Parallèlement, le service instructeur transmet un dossier aux services extérieurs afin de recueillir leur avis au titre des autres légalisations.
Notification de délais de complétude du dossier
Arrêté du maire autorisant les travaux
Formalité d’affichage sur terrain et constat
Transmission de la déclaration d’ouverture de chantier et demande d’autres autorisations administratives connexes (occupation du domaine public, création d’une entrée charretière….)
Démarrage des travaux conformément à l’autorisation accordée
Transmission de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Mise en œuvre de la visite de récolement en vue de l’obtention de la conformité du projet

Pour l'autorisation de travaux (ERP), le délai est de 5 mois

- Risque lié à la nature du sous-sol :
Pour savoir si votre sous-sol comporte un risque lié à la présence d'anciennes carrières, contactez l'Inspection générales des carrières. Tél. : 01.40.47.58.00. Courriel : igc.dvd@paris.fr

Vous pouvez également vous référer au document du Plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux servitudes d’utilité publique.

- Fiscalité :
La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable est génératrice de taxes d’urbanisme (TA) regroupant trois parts :

Taxe d’aménagement - part communale
Taxe d’aménagement - part départementale
Taxe d’aménagement - part régionale

Concernant la part communale, la Ville a instauré des taux variable déclinés selon les enjeux sectoriels d’aménagement et d’urbanisation du territoire noiséen. :

Secteur Plaine Ouest   : 15%
Secteur Boissière et Haut Goulet    : 15%
Secteur Hyper-centre                   : 12,5%
Reste du territoire communal      :   5%