Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune ou l’établissement public territorial compétent de se substituer à l’acquéreur d’un bien lors d’une cession immobilière situé au sein d’un périmètre soumis au droit de préemption.

C’est généralement le notaire qui se charge d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (ou DIA) à la commune ou l’établissement public territorial compétent. Elle permet d’informer le titulaire du droit de préemption qu’une vente se réalise.

Depuis le 1^erjanvier 2017, l’établissement public territorial Est Ensemble est compétent, sur le territoire de Noisy-le-Sec, en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à adresser à la mairie de Noisy-le-Sec à l’adresse suivante : 

Mairie de Noisy-le-Sec
Direction de l’Aménagement
Place du Maréchal-Foch
93134 Noisy-le-Sec Cedex

A compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain est tacite.

L’EPT Est Ensemble et la Ville de Noisy-le-Sec s'efforcent à rendre ce délai d’instruction plus court, sous réserve du nombre de déclarations à traiter, mais certains dossiers nécessitent d’utiliser en totalité le délai d’instruction (transmission à d’autres collectivités, consultation de France Domaines, visite de bien, …). En conséquence, soyez vigilants à bien tenir compte, pour l’organisation des ventes de biens immobiliers, de ce délai.

 Le délai de 2 mois peut par ailleurs être prolongé, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, en cas de pièce manquante ou de demande de visite du bien.

Certains secteurs de la commune sont soumis au droit de préemption urbain renforcé. Ce dispositif permet notamment d’élargir la liste des biens soumis au droit de préemption. Télécharger le formulaire

Cerfa "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption".