Mariage civil
Depuis 2017, l’enregistrement du Pacte civil de solidarité (Pacs) se fait dans la commune de domicile des personnes majeures qui en font la demande.
Quelles pièces fournir ?
Le dossier administratif, comprenant la liste des pièces à fournir, est à retirer à l’hôtel de ville aux heures d’ouverture de celui-ci. Une fois complété, le dossier, et l’ensemble des pièces, sont à déposer à l’accueil de l’hôtel de ville ou à renvoyer par courrier ou par mail à population@noisylesec.fr
Modalités d'organisation
Le service Population fixera, dans un délai maximum de 2 mois après le dépôt de votre dossier complet, un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
En cas de modification ou de rupture
Les personnes qui ont enregistré leur Pacs à la mairie de Noisy-le-Sec devront contacter celle-ci pour obtenir une modification ou une rupture de celui-ci, sauf si le motif de la rupture est le mariage des partenaires entre eux (rupture automatique sans aucune démarche).
Direction de la population et du guichet unique
Hôtel de ville
Place du Maréchal-Foch
93130 Noisy-le-Sec
Tél. : 01 49 42 66 00
Courriel : population@noisylesec
Horaires :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h30 et 13h30 - 18h
Samedi : 9h - 12h
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